Arrêté du 4 avril 1990

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IV. - Les sanctions applicables

Toute déclaration fausse, incomplète, et a fortiori tout défaut de déclaration, expose le redevable, outre le paiement de l'impôt exigible, à une amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis (art. 411 (Sanctions pour fraude douanière) du code des douanes).

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IV. - Les sanctions applicables

Toute déclaration fausse, incomplète, et a fortiori tout défaut de déclaration, expose le redevable, outre le paiement de l'impôt exigible, à une amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis (art. 411 (Sanctions pour fraude douanière) du code des douanes).

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