Arrêté du 4 avril 1996

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Art. 44. - Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles se référant aux articles

D. 233-1

(

Définition des aérodromes à usage privé

)

Art. D.233-1

Définition des aérodromes à usage privé

Un aérodrome privé est créé par une personne ou une entreprise pour son usage personnel ou celui de ses proches.

à

D. 233-8

(

Utilisation exceptionnelle d'un aérodrome privé

)

Art. D.233-8

Utilisation exceptionnelle d'un aérodrome privé

Un aérodrome privé peut être utilisé pour des événements publics avec l'accord du propriétaire et du préfet.

du

code de l'aviation civile

(aérodromes privés) et à l'exception des articles se référant à l'avis du directeur régional de l'environnement.

Pour cette application, les attributions dévolues au préfet du département, au maire et au directeur de l'aviation civile sont exercées respectivement par le haut-commissaire de la République ou représentant de l'Etat ou de Gouvernement, le maire ou chef de circonscription administrative et le directeur ou chef des services d'Etat de l'aviation civile. Les attributions dévolues au DIRCILEC sont exercées par le DCILEC en Nouvelle-Calédonie, le DTCILEC en Polynésie française et le service chargé du contrôle de l'immigration dans les collectivités territoriales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 44. - Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles se référant aux articles D. 233-1 (Définition des aérodromes à usage privé) à D. 233-8 (Utilisation exceptionnelle d'un aérodrome privé) du code de l'aviation civile (aérodromes privés) et à l'exception des articles se référant à l'avis du directeur régional de l'environnement.

Pour cette application, les attributions dévolues au préfet du département, au maire et au directeur de l'aviation civile sont exercées respectivement par le haut-commissaire de la République ou représentant de l'Etat ou de Gouvernement, le maire ou chef de circonscription administrative et le directeur ou chef des services d'Etat de l'aviation civile. Les attributions dévolues au DIRCILEC sont exercées par le DCILEC en Nouvelle-Calédonie, le DTCILEC en Polynésie française et le service chargé du contrôle de l'immigration dans les collectivités territoriales.

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