Arrêté du 4 avril 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1997 sont majorées d'une somme de 30 170 000 F provenant du chapitre 37-95 << Dépenses accidentelles >> du budget du ministère de l'économie et des finances (Charges communes) applicable au compte d'affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1997 sont majorées d'une somme de 30 170 000 F provenant du chapitre 37-95 << Dépenses accidentelles >> du budget du ministère de l'économie et des finances (Charges communes) applicable au compte d'affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance