Arrêté du 4 avril 2000

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Art. 4. - La section 3 du chapitre Ier du titre III de l'annexe au code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Commission paritaire, consultation des intéressés

par l'employeur et assemblée générale

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Art. 4. - La section 3 du chapitre Ier du titre III de l'annexe au code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Commission paritaire, consultation des intéressés

par l'employeur et assemblée générale

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