Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des tarifs des IVG
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 23 juillet 2004Art. 3 : Prix des forfaits pour l'interruption volontaire de grossesse
→ Version 2
- Arrêté du 23 juillet 2004Art. 1, Art. 3
1 version
2 modifiés