Code de la sécurité sociale

Article D162-3

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Article D162-3

L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) est constitué des charges d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation couverts par les éléments suivants :

1° Les forfaits mentionnés à l'article R. 162-33-1 (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale) ;

2° Les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) ;

3° Les consultations et actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-26 (Remboursement des consultations et actes médicaux) et relatifs aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

4° Les forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 (Financement spécial pour certaines activités médicales) ;

5° Les forfaits relatifs aux interruptions volontaires de grossesse réalisées en établissement de santé dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique ;

6° Les forfaits techniques, fixés en application des dispositions de l'article L. 162-1-7 (Article L162-1-7), facturés par les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) titulaires d'une autorisation administrative de fonctionnement d'un équipement matériel lourd en application des dispositions de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (Autorisation des équipements médicaux lourds) ;

7° La dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) au titre de l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré23 avril 2017

En vigueur du 21 décembre 1985 au 1 mars 1988, puis du 16 juillet 1991 au 22 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composantes des dépenses d'assurance maladie pour les soins hospitaliers

Résumé. L'article détaille les éléments qui composent l'objectif des dépenses d'assurance maladie pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie dans les établissements de santé.

L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) est constitué des charges d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation couverts par les éléments suivants :

1° Les forfaits mentionnés à l'article R. 162-33-1 (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale) ;

2° Les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) ;

3° Les consultations et actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-26 (Remboursement des consultations et actes médicaux) et relatifs aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

4° Les forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 (Financement spécial pour certaines activités médicales) ;

5° Les forfaits relatifs aux interruptions volontaires de grossesse réalisées en établissement de santé dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique ;

6° Les forfaits techniques, fixés en application des dispositions de l'article L. 162-1-7 (Article L162-1-7), facturés par les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) titulaires d'une autorisation administrative de fonctionnement d'un équipement matériel lourd en application des dispositions de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (Autorisation des équipements médicaux lourds) ;

7° La dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) au titre de l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 avril 2017 au samedi 22 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-500 du 6 avril 2017art. 2 : Modification des règles de financement des établissements de santé

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux articles R. 162-33-1 et R. 6122-26, ainsi qu'à l'article L. 162-23-15 pour inclure une dotation supplémentaire.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 8 avril 2017

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une description de la composition d'une commission régionale à une définition des charges d'assurance maladie incluses dans l'objectif de dépenses.

En vigueur du mardi 16 juillet 1991 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article L. 162-32 dans la liste des établissements exclus de l'autorisation, et modifie quelques termes pour plus de clarté.

Modifié depuis le mercredi 2 mars 1988

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 1 mars 1988

Source : Légifrance