En vigueur du 21 décembre 1985 au 1 mars 1988, puis du 16 juillet 1991 au 22 avril 2017
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Composantes des dépenses d'assurance maladie pour les soins hospitaliers
L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) est constitué des charges d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation couverts par les éléments suivants :
1° Les forfaits mentionnés à l'article R. 162-33-1 (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale) ;
2° Les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) ;
3° Les consultations et actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-26 (Remboursement des consultations et actes médicaux) et relatifs aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
4° Les forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 (Financement spécial pour certaines activités médicales) ;
5° Les forfaits relatifs aux interruptions volontaires de grossesse réalisées en établissement de santé dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique ;
6° Les forfaits techniques, fixés en application des dispositions de l'article L. 162-1-7 (Article L162-1-7), facturés par les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) titulaires d'une autorisation administrative de fonctionnement d'un équipement matériel lourd en application des dispositions de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (Autorisation des équipements médicaux lourds) ;
7° La dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) au titre de l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.