Arrêté du 4 décembre 1990

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Art. 7. - Les indemnités prévues à l'article 6 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants:

1o Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause;

2o Animal introduit en infraction dans une exploitation sous arrêté portant déclaration d'infection;

3o Animal non marqué du <<O>> tel que prévu aux articles

9 et 12 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé

;

4o Toutes circonstances faisant apparaître:

- soit une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet;

- soit le non-respect de l'engagement écrit par l'éleveur prévu à l'article

13 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé

.

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Art. 7. - Les indemnités prévues à l'article 6 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants:

1o Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause;

2o Animal introduit en infraction dans une exploitation sous arrêté portant déclaration d'infection;

3o Animal non marqué du <<O>> tel que prévu aux articles 9 et 12 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé;

4o Toutes circonstances faisant apparaître:

- soit une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet;

- soit le non-respect de l'engagement écrit par l'éleveur prévu à l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé.

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