Art. 4. - Copie des arrêtés pris en application des dispositions des articles 2 et 3 précités est adressée au ministre délégué au budget.
Arrêté du 4 décembre 1991
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Art. 4. - Copie des arrêtés pris en application des dispositions des articles 2 et 3 précités est adressée au ministre délégué au budget.
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