Arrêté du 4 décembre 1992

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Art. 3. - Le comité se réunit une fois par an en formation plénière. Il peut être convoqué en session extraordinaire chaque fois que le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget le juge opportun.

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Art. 3. - Le comité se réunit une fois par an en formation plénière. Il peut être convoqué en session extraordinaire chaque fois que le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget le juge opportun.

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