Art. 7. - Chacune des commissions se réunit sur convocation de son président. Le secrétariat de chacune des commissions est assuré par le service de gestion des ressources humaines de l'Imprimerie nationale.
Arrêté du 4 décembre 1998
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Art. 7. - Chacune des commissions se réunit sur convocation de son président. Le secrétariat de chacune des commissions est assuré par le service de gestion des ressources humaines de l'Imprimerie nationale.
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