Art. 7. - Les périodicités et les modalités des actions de surveillance des soupapes de sûreté protégeant les canalisations d'usines visées par l'arrêté du 15 janvier 1962 susvisé et en accord avec les dispositions de ce dernier, sont définies par leur exploitant sous son entière responsabilité.
Arrêté du 4 décembre 1998
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Art. 7. - Les périodicités et les modalités des actions de surveillance des soupapes de sûreté protégeant les canalisations d'usines visées par l'arrêté du 15 janvier 1962 susvisé et en accord avec les dispositions de ce dernier, sont définies par leur exploitant sous son entière responsabilité.
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