Arrêté du 4 décembre 2002

Article 1

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Article 1

Les dispositions de la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 du contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention et relevant de la branche d'activité représentée par la Fédération française de contrôle laitier, à l'exclusion des termes : « 1 820 heures » figurant au troisième tiret du C du chapitre VII (Durée du travail. - Clauses relatives au temps partiel).

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Les dispositions de la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 du contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention et relevant de la branche d'activité représentée par la Fédération française de contrôle laitier, à l'exclusion des termes : « 1 820 heures » figurant au troisième tiret du C du chapitre VII (Durée du travail. - Clauses relatives au temps partiel).

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