ARRÊTÉ du 4 décembre 2014

Article 7

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Article 7

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les agents en cas de restructuration) et 4 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors des restructurations).

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Abrogé12 décembre 2015

Créé le 14 décembre 2014 · Abrogé le 12 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéfices pour les agents dont l'emploi est supprimé

Résumé. Seuls les agents dont l'emploi est supprimé dans certaines restructurations bénéficient des avantages prévus par les articles 2 et 4.

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les agents en cas de restructuration) et 4 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors des restructurations).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 décembre 2014 au vendredi 11 décembre 2015

Source : Légifrance