Abrogé par Arrêté du 26 novembre 2015 - art. 10
Créé le 14 décembre 2014 · Abrogé le 12 décembre 2015
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Bénéfices pour les agents dont l'emploi est supprimé
Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les agents en cas de restructuration) et 4 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors des restructurations).