JORF n°0287 du 7 décembre 2025
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Un arrêté liste les personnes qui ont le pouvoir de noter et d'évaluer les employés dans les prisons.
Un arrêté crée une liste des supérieurs hiérarchiques directs et des autorités de notation dans l'administration pénitentiaire.
Un arrêté de 2025 met à jour les règles d'évaluation des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, en ajoutant des appréciations écrites et en modifiant les procédures de notation.
- Origine inconnue
Un arrêté du 4 décembre 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.
Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2026.
L'arrêté du 4 décembre 2025 supprime les articles 7, 9 et 10 de l'arrêté du 7 décembre 1990.
Les fonctionnaires ont deux mois pour demander la révision de leur note et l'autorité hiérarchique a aussi deux mois pour répondre.
Les notes des agents sont communiquées par écrit et un entretien d'évaluation est obligatoire.
L'arrêté modifie les critères de notation des agents pénitentiaires en ajustant les niveaux d'appréciation et leurs coefficients.
Les fiches annuelles de notation sont désormais transmises au directeur interrégional des services pénitentiaires pour vérifier leur conformité.
L'évaluation professionnelle d'un fonctionnaire indique désormais son aptitude à exercer des fonctions supérieures.
L'arrêté modifie les règles de notation des fonctionnaires en précisant les autorités compétentes et les critères d'évaluation.
La note chiffrée des fonctionnaires est désormais accompagnée d'une appréciation écrite de leur valeur professionnelle.
L'arrêté modifie les règles applicables aux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire.
Un arrêté du 4 décembre 2025 modifie un ancien arrêté de 1990.
Un arrêté de 2025 modifie un ancien arrêté de 1990, en changeant notamment le nom des services extérieurs en services déconcentrés et en supprimant certains articles.