Arrêté du 4 février 1965

Article 8

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Article 8

Le propriétaire, qui revendique l'épave conformément à l'article 4 du décret susvisé, doit le faire par écrit et préciser, le cas échéant, s'il entend ou non procéder au sauvetage.

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En vigueur depuis le 31 janvier 1987

Le propriétaire, qui revendique l'épave conformément à l'article 4 du décret susvisé, doit le faire par écrit et préciser, le cas échéant, s'il entend ou non procéder au sauvetage.

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En vigueur depuis le samedi 31 janvier 1987

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