Art. 1er. - Sont nommés membres de la commission instituée par l'article 62 de la loi du 27 décembre 1994 susvisée :
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portant nomination à la commission instituée par l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
Arrête :
Art. 1er. - Sont nommés membres de la commission instituée par l'article 62 de la loi du 27 décembre 1994 susvisée :
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En qualité de représentants du Centre national
de la fonction publique territoriale
......................................................1 version
En qualité de représentants des centres de gestion créés
par les articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée1 version
En qualité de représentants des centres de gestion
créés par l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée
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En qualité de représentant
du ministre chargé des collectivités locales
Le directeur général des collectivités locales ou son représentant.1 version
Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS:
DU CNFPT,DES CENTRES DE GESTION CREES PAR LES ART. 14,17 ET 18 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984,DU MINISTRE CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES.
APPLICATION DU DECRET 951062 DU 22-09-1995.
Fait à Paris, le 4 février 1997.
Dominique Perben