Arrêté du 4 février 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

En qualité de représentant

du ministre chargé des collectivités locales

Le directeur général des collectivités locales ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En qualité de représentant

du ministre chargé des collectivités locales

Le directeur général des collectivités locales ou son représentant.

Historique des versions

Source : Légifrance