En qualité de représentant
du ministre chargé des collectivités locales
Le directeur général des collectivités locales ou son représentant.Arrêté du 4 février 1997
En qualité de représentant
du ministre chargé des collectivités locales
Le directeur général des collectivités locales ou son représentant.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En qualité de représentant
du ministre chargé des collectivités locales
Le directeur général des collectivités locales ou son représentant.Source : Légifrance