Arrêté du 4 février 1999

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les noms des personnes exerçant dans le département et remplissant les conditions de compétence et de formation définies à l'

article 1er

figurent sur une liste tenue à jour par les médecins responsables de la formation initiale et continue de ces personnes et communiquée une fois par an au préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) et au médecin responsable du SAMU du département où sont organisées ces formations. Pour les formations relevant du ministère de la défense, la liste sera également adressée à la direction régionale du service de santé des armées territorialement compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 novembre 2007

Créé le 12 février 1999 · Abrogé le 23 novembre 2007

Les noms des personnes exerçant dans le département et remplissant les conditions de compétence et de formation définies à l'article 1er figurent sur une liste tenue à jour par les médecins responsables de la formation initiale et continue de ces personnes et communiquée une fois par an au préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) et au médecin responsable du SAMU du département où sont organisées ces formations. Pour les formations relevant du ministère de la défense, la liste sera également adressée à la direction régionale du service de santé des armées territorialement compétente.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-02-04 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 novembre 2007

En vigueur du vendredi 12 février 1999 au jeudi 22 novembre 2007

Source : Légifrance