Arrêté du 4 février 2011

Article 14

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Article 14

La durée du mandat des membres des commissions est de cinq années, renouvelable, à l'exception des représentants des internes, qui sont nommés pour une durée d'une année renouvelable, sous réserve de leur maintien sous le statut au titre duquel ils sont désignés.

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Créé le 10 février 2011 · Abrogé le 15 avril 2017

La durée du mandat des membres des commissions est de cinq années, renouvelable, à l'exception des représentants des internes, qui sont nommés pour une durée d'une année renouvelable, sous réserve de leur maintien sous le statut au titre duquel ils sont désignés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 février 2011 au vendredi 14 avril 2017

Source : Légifrance