Arrêté du 4 février 2021

Article 2

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Article 2

La demande d'agrément est formulée par le directeur de l'organisme employeur et est adressée au directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
La demande d'agrément comporte deux phases :
1° La constitution d'un dossier administratif visant à obtenir un agrément provisoire d'exercer ;
2° La constitution d'un dossier administratif comprenant une évaluation de l'agent et visant à obtenir un agrément définitif.

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Procédure d'agrément pour les contrôleurs agricoles

Résumé. Pour obtenir un agrément pour contrôler les règles de sécurité sociale en agriculture, il faut d'abord envoyer une demande avec un dossier provisoire, puis un dossier définitif avec une évaluation.

La demande d'agrément est formulée par le directeur de l'organisme employeur et est adressée au directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
La demande d'agrément comporte deux phases :
1° La constitution d'un dossier administratif visant à obtenir un agrément provisoire d'exercer ;
2° La constitution d'un dossier administratif comprenant une évaluation de l'agent et visant à obtenir un agrément définitif.

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