Arrêté du 4 février 2021

Article 4

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Article 4

I. - Au terme du second cycle de formation, la demande d'agrément définitif formulée par le directeur de l'organisme employeur est accompagnée d'un dossier comportant :
1° Un certificat attestant que l'agent a suivi avec succès l'intégralité de la formation spécifique d'accès à la profession ;
2° L'appréciation du responsable hiérarchique de l'agent sur les capacités professionnelles et l'intégrité de celui-ci dans l'exercice de ses fonctions ;
3° Un extrait du bulletin numéro 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;
4° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation ;
5° Une photo d'identité de moins de trois mois.
II. - A réception du dossier complet, le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifie sa décision d'agrément ou de refus d'agrément au directeur de l'organisme employeur et à l'agent concerné.
La délivrance de l'agrément définitif met fin à l'agrément provisoire.
Les décisions d'agrément définitif sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

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Conditions pour obtenir un agrément définitif dans la mutualité sociale agricole

Résumé. Pour obtenir un agrément définitif, l'agent doit fournir des documents prouvant sa formation, son casier judiciaire et une évaluation de ses compétences.

I. - Au terme du second cycle de formation, la demande d'agrément définitif formulée par le directeur de l'organisme employeur est accompagnée d'un dossier comportant :
1° Un certificat attestant que l'agent a suivi avec succès l'intégralité de la formation spécifique d'accès à la profession ;
2° L'appréciation du responsable hiérarchique de l'agent sur les capacités professionnelles et l'intégrité de celui-ci dans l'exercice de ses fonctions ;
3° Un extrait du bulletin numéro 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;
4° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation ;
5° Une photo d'identité de moins de trois mois.
II. - A réception du dossier complet, le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifie sa décision d'agrément ou de refus d'agrément au directeur de l'organisme employeur et à l'agent concerné.
La délivrance de l'agrément définitif met fin à l'agrément provisoire.
Les décisions d'agrément définitif sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

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