Arrêté du 4 février 2021

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

I. - L'agrément est retiré, sur décision motivée du directeur général de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, dans les cas suivants :
1° Rupture du contrat de travail de l'agent, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée par une mobilité au sein du réseau des organismes de MSA ;
2° Communication de fausses informations ou de faux documents à l'appui de la demande d'agrément ;
3° Suspension de plus de deux ans du contrat de travail de l'agent de contrôle ;
4° Lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées.
II. - La caisse centrale de la mutualité agricole notifie à l'agent concerné et à son employeur par tout moyen permettant d'en accuser réception la décision motivée de retrait d'agrément.
La décision de retrait d'agrément est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'agrément des agents de contrôle de la MSA

Résumé. Un agent de la MSA peut perdre son agrément pour des raisons comme la rupture de son contrat, des fausses informations ou une suspension prolongée.

I. - L'agrément est retiré, sur décision motivée du directeur général de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, dans les cas suivants :
1° Rupture du contrat de travail de l'agent, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée par une mobilité au sein du réseau des organismes de MSA ;
2° Communication de fausses informations ou de faux documents à l'appui de la demande d'agrément ;
3° Suspension de plus de deux ans du contrat de travail de l'agent de contrôle ;
4° Lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées.
II. - La caisse centrale de la mutualité agricole notifie à l'agent concerné et à son employeur par tout moyen permettant d'en accuser réception la décision motivée de retrait d'agrément.
La décision de retrait d'agrément est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

Historique des versions

Source : Légifrance