Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 janvier 2011

fixant les composantes T1 définitive pour 2009 et provisionnelle pour 2010 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de cotisation retraite pour la SNCF en 2009 et 2010

Résumé. L'arrêté fixe le taux de cotisation retraite de la SNCF à 22,44 % pour les années 2009 et 2010.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, et notamment le II de l'article 2,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisation retraite SNCF pour 2009

Résumé. Un arrêté fixe à 22,44 % le taux de cotisation retraite pour la SNCF en 2009.

En application du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 définitif de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 22,44 % pour l'année 2009.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de cotisation retraite de la SNCF pour 2010

Résumé. La cotisation retraite de la SNCF est fixée à 22,44 % pour l'année 2010.

En application du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 provisionnel de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 22,44 % pour l'année 2010.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 4 janvier 2011 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur des services de transport, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

J.-L. Rey

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur

des services de transport,

X. Piechaczyk

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

Arrêté du 4 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3