Abrogé par Arrêté du 7 avril 2017 - art. 3
Créé le 12 janvier 2013 · Abrogé le 4 mai 2017
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Exécution d'un arrêté par le directeur général
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.