Arrêté du 4 janvier 2017

Article 5

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Article 5

Les postes comptables de la direction générale des douanes et droits indirects exercent l'ensemble de leurs missions selon les dispositions prévues par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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Abrogé1 avril 2024

Créé le 13 janvier 2017 · Abrogé le 1 avril 2024

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Application des règles comptables aux douanes

Résumé. Les postes comptables des douanes suivent les règles du décret de 2012 pour gérer l'argent et les comptes.

Les postes comptables de la direction générale des douanes et droits indirects exercent l'ensemble de leurs missions selon les dispositions prévues par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 2017 au dimanche 31 mars 2024

Source : Légifrance