Art. 22. - Le ministre chargé de l'agriculture arrête, dans l'ordre présenté par le jury, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
Arrêté du 4 juillet 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 22. - Le ministre chargé de l'agriculture arrête, dans l'ordre présenté par le jury, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance