Arrêté du 4 juillet 2003

Article 4

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Article 4

Le domaine de tension de raccordement de référence d'une installation de consommation est déterminé conformément au tableau ci-dessous :

(Tableau non reproduit, cf. Journal officiel du 31 août 2003).

Le raccordement de l'installation de consommation, à son domaine de tension de raccordement de référence, s'effectue normalement au poste le plus proche du réseau public de transport où ce domaine de tension est disponible et où, compte tenu de ses caractéristiques et de celles du réseau existant, son insertion est possible dans le respect des objectifs visés à l'article 6 du décret du 27 juin 2003 susvisé ; à défaut, il s'effectue au poste de transformation vers la tension supérieure le plus proche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 juin 2020

Créé le 31 août 2003 · Abrogé le 26 juin 2020

Le domaine de tension de raccordement de référence d'une installation de consommation est déterminé conformément au tableau ci-dessous :

(Tableau non reproduit, cf. Journal officiel du 31 août 2003).

Le raccordement de l'installation de consommation, à son domaine de tension de raccordement de référence, s'effectue normalement au poste le plus proche du réseau public de transport où ce domaine de tension est disponible et où, compte tenu de ses caractéristiques et de celles du réseau existant, son insertion est possible dans le respect des objectifs visés à l'article 6 du décret du 27 juin 2003 susvisé ; à défaut, il s'effectue au poste de transformation vers la tension supérieure le plus proche.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 août 2003 au jeudi 25 juin 2020

Source : Légifrance