Arrêté du 4 juillet 2003

Article 5

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Article 5

Le consommateur doit communiquer au gestionnaire du réseau public de transport la puissance de raccordement de son installation et ses caractéristiques techniques. La liste des données à fournir par l'utilisateur figure au référentiel technique du réseau et comprend, entre autres :

les caractéristiques de consommation, en régime permanent et suite à des perturbations, ainsi que leurs évolutions prévisibles ;

les caractéristiques de chaque groupe de production, leurs modes de fonctionnement et d'exploitation ;

la structure du réseau interne entre le(s) raccordement(s) et les groupes de production ;

les possibilités de couplages entre d'éventuels raccordements multiples au réseau public de transport, voire de distribution, ainsi que leurs modes d'exploitation et leurs verrouillages.

Muni de ces informations, le gestionnaire du réseau public de transport détermine le schéma de raccordement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 juin 2020

Créé le 31 août 2003 · Abrogé le 26 juin 2020

Le consommateur doit communiquer au gestionnaire du réseau public de transport la puissance de raccordement de son installation et ses caractéristiques techniques. La liste des données à fournir par l'utilisateur figure au référentiel technique du réseau et comprend, entre autres :

  • les caractéristiques de consommation, en régime permanent et suite à des perturbations, ainsi que leurs évolutions prévisibles ;
  • les caractéristiques de chaque groupe de production, leurs modes de fonctionnement et d'exploitation ;
  • la structure du réseau interne entre le(s) raccordement(s) et les groupes de production ;
  • les possibilités de couplages entre d'éventuels raccordements multiples au réseau public de transport, voire de distribution, ainsi que leurs modes d'exploitation et leurs verrouillages.

Muni de ces informations, le gestionnaire du réseau public de transport détermine le schéma de raccordement.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-07-04 art. 22

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 août 2003 au jeudi 25 juin 2020

Source : Légifrance