Arrêté du 4 juillet 2003

Article 19

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Article 19

Les conditions de raccordement des installations comportant des groupes de production de puissance totale supérieure à 10 MW et dont les transformateurs élévateurs sont raccordés à une tension nominale inférieure à celle du point de livraison doivent faire l'objet d'un accord particulier entre le gestionnaire du réseau et l'utilisateur, précisé par la convention de raccordement. Cet accord doit respecter les objectifs généraux fixés dans le décret du 27 juin 2003 susvisé compte tenu des spécificités de l'installation concernée.

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Abrogé26 juin 2020

Créé le 31 août 2003 · Abrogé le 26 juin 2020

Les conditions de raccordement des installations comportant des groupes de production de puissance totale supérieure à 10 MW et dont les transformateurs élévateurs sont raccordés à une tension nominale inférieure à celle du point de livraison doivent faire l'objet d'un accord particulier entre le gestionnaire du réseau et l'utilisateur, précisé par la convention de raccordement. Cet accord doit respecter les objectifs généraux fixés dans le décret du 27 juin 2003 susvisé compte tenu des spécificités de l'installation concernée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 août 2003 au jeudi 25 juin 2020

Source : Légifrance