Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de préadmission pour les demandes administratives
Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2012 explique comment les demandes d'aide ou de service sont examinées avant d'être acceptées.
A. ― Préadmission