ARRÊTÉ du 4 juillet 2014

Article 2

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Article 2

La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.

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Abrogé1 mai 2016

Créé le 11 juillet 2014 · Abrogé le 1 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de la dépense annuelle pour un plan d'action sociale

Résumé. Le plan d'action sociale a un budget limité à 3000€ par an pour aider les personnes dans le besoin.

La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 juillet 2014 au samedi 30 avril 2016

Source : Légifrance