Abrogé par Arrêté du 21 avril 2016 - art. 7
Créé le 11 juillet 2014 · Abrogé le 1 mai 2016
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Plafond de la dépense annuelle pour un plan d'action sociale
La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.