ARRÊTÉ du 4 juillet 2014

Article 3

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Article 3

Dans le cas où le produit ou la prestation est susceptible de faire l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, l'information sur les prix comprend également le tarif de responsabilité et, s'il existe, le code correspondant au produit ou à la prestation dans la liste des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie).
Lorsque le produit est exposé à la vue du public en dehors du lieu de vente ou en dehors du local professionnel prévu à l'article D. 5232-13 du code de la santé publique (Conditions d'accessibilité des locaux pour les prestataires de services médicaux), notamment en vitrine, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables.
Ces dispositions ne sont pas non plus applicables à l'information sur les prix des produits et prestations vendus à distance au sens de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Affichage des tarifs de responsabilité

Résumé. L'affichage des prix doit inclure le tarif de responsabilité pour les produits pris en charge par la sécurité sociale, sauf en vitrine ou pour les ventes à distance.

Dans le cas où le produit ou la prestation est susceptible de faire l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, l'information sur les prix comprend également le tarif de responsabilité et, s'il existe, le code correspondant au produit ou à la prestation dans la liste des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie).
Lorsque le produit est exposé à la vue du public en dehors du lieu de vente ou en dehors du local professionnel prévu à l'article D. 5232-13 du code de la santé publique (Conditions d'accessibilité des locaux pour les prestataires de services médicaux), notamment en vitrine, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables.
Ces dispositions ne sont pas non plus applicables à l'information sur les prix des produits et prestations vendus à distance au sens de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance