ARRÊTÉ du 4 juillet 2014

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et responsabilité

Résumé. Cet arrêté commence à être utilisé à partir du 1er janvier 2015, et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de son application.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2015.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 6
Article 7