En vigueur depuis le 23 mai 1988 · Dernière version le 7 octobre 2009
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Recrutement par contrat dans certains services de la défense
Dans les services de la direction générale de l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial, des ingénieurs, des cadres technico-commerciaux et des techniciens peuvent être recrutés par contrat dans les cas prévus à l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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