Arrêté du 4 mai 1988

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Dans les services de la direction générale de l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial, des ingénieurs, des cadres technico-commerciaux et des techniciens peuvent être recrutés par contrat dans les cas prévus à l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 mai 1988 · Dernière version le 7 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement par contrat dans certains services de la défense

Résumé. Certains services de la défense peuvent embaucher des ingénieurs et techniciens par contrat pour des missions spécifiques.

Dans les services de la direction générale de l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial, des ingénieurs, des cadres technico-commerciaux et des techniciens peuvent être recrutés par contrat dans les cas prévus à l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 2009

Modifié parDécret n°2009-1180 du 5 octobre 2009art. 11 (V) : Changement de dénomination dans les textes réglementaires

En résumé. Le texte modifie la désignation de l'autorité concernée, passant de 'délégation générale' à 'direction générale', et ajuste la préposition utilisée pour préciser son domaine d'action.

En vigueur du lundi 23 mai 1988 au mardi 6 octobre 2009

Source : Légifrance