Art. 3. - Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) ou 239 quater (Imposition des membres de groupements d'intérêt économique) du code général des impôts, la demande d'agrément est faite par un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou associé, qui doit remettre une copie de la décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires ou associés.
Arrêté du 4 mai 1992
Art. 3. - Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles
8
(
Imposition des associés de sociétés de personnes
)
Art. 8
Imposition des associés de sociétés de personnes
Quand une société ne choisit pas le régime des sociétés de capitaux, ses associés et certains membres doivent payer l'impôt sur leurs parts de bénéfices.
ou
239 quater
(
Imposition des membres de groupements d'intérêt économique
)
Art. 239 quater
Imposition des membres de groupements d'intérêt économique
Les membres d'un groupement d'intérêt économique sont imposés personnellement sur leur part des bénéfices, selon les règles de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
du
code général des impôts
, la demande d'agrément est faite par un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou associé, qui doit remettre une copie de la décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires ou associés.
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