En vigueur depuis le 8 mai 1992
Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) ou 239 quater (Imposition des membres de groupements d'intérêt économique) du code général des impôts, la demande d'agrément est faite par un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou associé, qui doit remettre une copie de la décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires ou associés.