Arrêté du 4 mai 2001

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Art. 1er. - I. - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé un 7o ainsi rédigé :

« 7o Les médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ou sur la liste des spécialités agréées aux collectivités prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques) à l'exclusion des médicaments réservés à l'usage hospitalier en application de l'article R. 5143-5-2 du code de la santé publique. »

II. - Le 4o de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - I. - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé un 7o ainsi rédigé :

« 7o Les médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ou sur la liste des spécialités agréées aux collectivités prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques) à l'exclusion des médicaments réservés à l'usage hospitalier en application de l'article R. 5143-5-2 du code de la santé publique. »

II. - Le 4o de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé est abrogé.

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