Arrêté du 4 mai 2001

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Art. 2. - Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet après consultation des organisations professionnelles concernées, est composé comme suit :

- un représentant des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins populaires ;

- un représentant des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de supermarchés ;

- un représentant des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;

- deux exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ;

- un représentant des entreprises d'hôtellerie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet après consultation des organisations professionnelles concernées, est composé comme suit :

- un représentant des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins populaires ;

- un représentant des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de supermarchés ;

- un représentant des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;

- deux exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ;

- un représentant des entreprises d'hôtellerie.

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