Arrêté du 4 mai 2001

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Art. 5. - L'administration est représentée par :

- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;

- le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

- le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;

- le délégué régional au tourisme ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - L'administration est représentée par :

- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;

- le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

- le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;

- le délégué régional au tourisme ou son représentant.

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