Arrêté du 4 mai 2005

Article 4

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Article 4

Dans le cas des établissements pharmaceutiques ayant à la fois des activités relatives aux médicaments à usage humain et aux médicaments vétérinaires, l'état prévu à l'article R. 5124-46 peut être utilisé pour réaliser l'état de l'établissement prévu à l'article R. 5142-42 concernant le médicament vétérinaire, à condition d'y renseigner de façon spécifique et détaillée les points qui ont trait aux médicaments vétérinaires.

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Créé le 28 mai 2005 · Abrogé le 3 mars 2014

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Déclaration simplifiée pour les pharmacies mixtes

Résumé. Les pharmacies qui vendent des médicaments pour humains et animaux peuvent utiliser un seul document pour déclarer leurs activités, en précisant bien les parties sur les médicaments vétérinaires.

Dans le cas des établissements pharmaceutiques ayant à la fois des activités relatives aux médicaments à usage humain et aux médicaments vétérinaires, l'état prévu à l'article R. 5124-46 peut être utilisé pour réaliser l'état de l'établissement prévu à l'article R. 5142-42 concernant le médicament vétérinaire, à condition d'y renseigner de façon spécifique et détaillée les points qui ont trait aux médicaments vétérinaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mai 2005 au dimanche 2 mars 2014

Source : Légifrance