Arrêté du 4 mai 2005

Article 5

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Article 5

A titre exceptionnel, l'état pour l'année 2004 est adressé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments au plus tard le 30 septembre 2005.

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Créé le 28 mai 2005 · Abrogé le 3 mars 2014

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Rapport annuel des pharmacies

Résumé. Les pharmacies doivent envoyer un rapport annuel sur leurs activités à l'Agence de sécurité sanitaire des aliments, avec une exception pour l'année 2004.

A titre exceptionnel, l'état pour l'année 2004 est adressé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments au plus tard le 30 septembre 2005.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mai 2005 au dimanche 2 mars 2014

Source : Légifrance