A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2005art. 1 (V) → Version 2Arrêté du 30 décembre 2005art. 2 (V) → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 2005art. 1 (V)
- Arrêté du 30 décembre 2005art. 2 (V)