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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlementation des véhicules de fin de série
Résumé. Un arrêté du 4 mai 2009 régit l'immatriculation, la vente et la mise en service des véhicules de fin de série.
Immatriculation, vente et mise en service
de véhicules de fin de série