Arrêté du 4 mai 2009

Article 10

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Article 10

Les réceptions CE par type de petites séries des véhicules sont effectuées conformément aux dispositions prévues par l'article 22 de la directive 2007/46/CE susvisée et aux dispositions pertinentes des articles 5 à 9 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 7 mai 2009

Les réceptions CE par type de petites séries des véhicules sont effectuées conformément aux dispositions prévues par l'article 22 de la directive 2007/46/CE susvisée et aux dispositions pertinentes des articles 5 à 9 du présent arrêté.

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