Section précédente

Section parente

Arrêté du 4 mai 2010

fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau modèle de gestion des effectifs et salaires dans les hôpitaux

Résumé. Un nouvel outil pour compter les employés et leurs salaires est obligatoire pour les hôpitaux à partir de 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-19 (Documents annexés au budget des hôpitaux publics) et D. 6162-10 (Règles budgétaires pour les centres de lutte contre le cancer) ;

Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 (Modernisation de la gestion des établissements de santé) relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16 (Règles budgétaires pour les établissements de santé privés),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau modèle pour le tableau des effectifs rémunérés

Résumé. Un modèle standardisé pour prévoir les effectifs et leurs salaires est imposé aux administrations à partir de 2010.

Le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2010.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un modèle de tableau pour les effectifs rémunérés

Résumé. Un ancien modèle de tableau pour les effectifs payés dans les hôpitaux et cliniques est supprimé.

L'arrêté du 5 décembre 2007 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) est abrogé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effectifs et rémunérations du personnel hospitalier

Résumé. Un tableau qui montre combien de personnes travaillent dans les hôpitaux publics et combien elles gagnent.

Fait à Paris, le 4 mai 2010.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

Arrêté du 4 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe