Abrogé par Arrêté du 30 juillet 2020 - art. 4
Créé le 7 mai 2018 · Abrogé le 16 août 2020
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Modification d'un arrêté de 2006
L'arrêté du 29 septembre 2006 modifié est complété par une annexe 5 jointe en annexe au présent arrêté.