Arrêté du 4 mars 1994

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Art. 2. - La période d'exercice des commissions scientifiques spécialisées prévues à l'article 1er ci-dessus est fixée du 1er mars 1995 au 28 février 1999.

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Art. 2. - La période d'exercice des commissions scientifiques spécialisées prévues à l'article 1er ci-dessus est fixée du 1er mars 1995 au 28 février 1999.

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