Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance)Art. L.310-1Contrôle de l'État sur les entreprises d'assuranceL'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques., L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance)Art. L.321-1Agrément obligatoire pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour la réassurance., L.
411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les articles L. 322-27 (Règles de constitution des assurances agricoles mutuelles)Art. L.322-27Règles de constitution des assurances agricoles mutuellesLes sociétés d'assurance agricole mutuelle suivent des règles spécifiques pour leur création, et un décret précise leurs activités autorisées., R. 322-119 (Application des règles d'assurance aux organismes agricoles)Art. R.322-119Application des règles d'assurance aux organismes agricolesLes règles d'assurance s'appliquent aux organismes agricoles, avec quelques adaptations. et suivants du code des assurances fixant les modalités d'application de la réglementation des assurances aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles régies pour leur constitution par l'article 1235 du code rural ;
Vu l'avis en date du 18 décembre 1996 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la caisse intéressée,
Arrêtent :