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ARRÊTÉ du 4 mars 2015

fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société Safran

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Vente d'actions de l'État dans Safran

Résumé. L'État vend une partie de ses actions dans la société Safran et confie à un commissaire la tâche de mettre en œuvre cette vente.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;

La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2015-A.-2 recueilli le 2 mars 2015 en vertu des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Rôle de la Commission dans l'évaluation des opérations financières),

Arrêtent :

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Vente d'actions de l'État dans Safran

Résumé. L'État vend une partie de ses actions dans la société Safran pour environ 4% du capital.

Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Safran s'effectuera par cession par l'Etat de 16 500 000 actions représentant 3,96 % du capital par placement en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire, au prix unitaire de 62,61 €.

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Délégation de l'exécution d'un arrêté sur la vente d'actions Safran

Résumé. L'Etat confie à un commissaire la tâche de mettre en œuvre un arrêté concernant la vente d'une partie des actions de Safran.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 4 mars 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

ARRÊTÉ du 4 mars 2015
Article 1
Article 2